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D\u00c9CRET ROYAL 92\/2009, du 3 de Juillet, par lequel est approuv\u00e9 le r\u00e8glement des diff\u00e9rents types d’h\u00e9bergements touristiques connus comme appartements, villas, bungalows et autres, et les soci\u00e9t\u00e9s de gestion, personnes morales ou physiques, engag\u00e9es dans le transfert de leurs utilisation et jouissance, sur le territoire de la r\u00e9gion de Valence.<\/p>\n
Une modification de ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, lequel stipule l’obligation de que tous les logements touristiques, y compris les appartements et maisons, doivent \u00eatre inscrits dans le Registre des Soci\u00e9t\u00e9s, \u00c9tablissements et Professions Touristiques. Une fois obtenu son num\u00e9ro d’enregistrement, il faut l’inclure dans tous les annonces publicitaires r\u00e9alis\u00e9es. Le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener des amendes pour le propri\u00e9taire et le canal de la publicit\u00e9.<\/p>\n
La modification du d\u00e9cret introduit l’obligation de que tous les biens doivent \u00eatre correctement enregistr\u00e9s, sans exception. Si vous g\u00e9rez entre 1 et 4 biens, chacun d’entre eux doit \u00eatre enregistr\u00e9 individuellement. Si vous g\u00e9rez 5 ou plus, vous devez faire un enregistrement en tant que soci\u00e9t\u00e9 et non comme un individu, et inclure le num\u00e9ro d’enregistrement global et non le num\u00e9ro d’enregistrement unique du bien. Une fois enregistr\u00e9, il faut inclure n\u00e9cessairement le num\u00e9ro d’enregistrement et la cat\u00e9gorie dans chaque action de publicit\u00e9 et de promotion. Cela signifie aussi que nous ne pouvons pas accepter les annonces de biens qui ne comprennent pas le num\u00e9ro d’enregistrement.<\/p>\n
\u00c9galement, il est obligatoire de d\u00e9clarer les revenus de votre bien de locations touristiques \u00e0 l’agence fiscale espagnole (\u00ab\u00a0Agencia Tributaria\u00a0\u00bb). Si vous g\u00e9rez une entreprise, vous devrez faire la appel\u00e9e \u00ab\u00a0Declaraci\u00f3n Responsable\u00a0\u00bb concernant l’activit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s de gestion de biens touristiques.<\/p>\n
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Bureau de Tourisme du Gouvernement Valencien D\u00c9CRET ROYAL 92\/2009, du 3 de Juillet, par lequel est approuv\u00e9 le r\u00e8glement des diff\u00e9rents types d’h\u00e9bergements touristiques connus comme appartements, villas, bungalows et autres, et les soci\u00e9t\u00e9s de gestion, personnes morales ou physiques, engag\u00e9es dans le transfert de leurs utilisation et jouissance, sur le territoire de la r\u00e9gion […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"fullwidth.php","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-256","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.casaturis.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/256","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.casaturis.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.casaturis.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.casaturis.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.casaturis.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=256"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/www.casaturis.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/256\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4219,"href":"https:\/\/www.casaturis.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/256\/revisions\/4219"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.casaturis.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=256"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}